Achat & Leasing Vélo par Commission Paritaire en Belgique : Guide Complet 2025

Déductibilité Totale vs Voiture de Société 

L'employeur qui finance directement les vélos de ses collaborateurs bénéficie d'une déductibilité fiscale de 100%, contre seulement 60% à 75% pour une voiture de société selon les émissions de CO2. Cette différence fait du vélo un investissement particulièrement attractif pour l'entreprise. 

Comparaison chiffrée : 

- Voiture de société (20 000€) : déductibilité 60-75% = 12 000€ à 15 000€ déductibles 

- Vélo électrique (3 000€) : déductibilité 100% = 3 000€ entièrement déductibles 

- Ratio coût/bénéfice : Avec le budget d'une seule voiture, l'entreprise peut financer 7 vélos électriques ! 

Aucune Taxation ATN pour le Travailleur 

Contrairement à la voiture de société qui génère un ATN mensuel imposable (entre 100€ et 500€/mois selon le véhicule), le vélo d'entreprise utilisé régulièrement pour le trajet domicile-travail ne génère aucun avantage de toute nature. Le travailleur ne paie donc aucun impôt sur cet avantage.

L'employé peut financer son vélo d'entreprise via différents leviers selon la politique interne de l'entreprise : 

1. Budget Mobilité (Cash for Car) 

Conversion d'une voiture de société en budget mobilité multimodal incluant le vélo. Le travailleur renonce à sa voiture de société pour obtenir un budget annuel qu'il peut affecter au leasing vélo, transports publics, et autres modes de déplacement durables. 

2. Plan Cafétéria

Choix du vélo dans un package salarial flexible où le travailleur compose son propre panier d'avantages extra-légaux. Le vélo figure parmi les options disponibles aux côtés des chèques-repas, assurance hospitalisation, smartphone, etc. 

3. Conversion du Treizième Mois ou Prime de Fin d'Année 

Affectation de tout ou partie de la prime de fin d'année au financement du leasing vélo. C'est le système le plus répandu, notamment en CP200 où la conversion complète est autorisée avec ajout de cotisation patronale. 

Avantage fiscal : La conversion s'effectue sur le salaire brut avant impôts et cotisations sociales, générant une économie de 40% à 60% sur le coût réel du vélo. 

4. Salary Sacrifice (Sacrifice Salarial) 

Réduction volontaire du salaire brut mensuel en contrepartie du vélo de leasing. Cette formule est fiscalement très avantageuse car le coût est prélevé avant calcul des impôts et cotisations sociales. 

Exemple : 

• Vélo électrique 3 000€ sur 36 mois = 83€/mois en prix public 
• Via salary sacrifice : 45€/mois net (après économies fiscales) 
• Économie : 46% du coût réel 

5. Salaire Net 

Prélèvement sur le salaire net après impôts et cotisations ou l'indemnité vélo. Possible mais sans aucun avantage fiscal, cette formule est donc la moins intéressante et rarement utilisée, cependant pour un cycliste régulier son vélo est automatiquement payé grâce à ses kilomètres effectués. 

6. Achats Groupés d'Entreprise 

Négociation de réductions collectives sur le prix d'achat des vélos auprès de vélocistes partenaires. Les réductions varient généralement entre 5% et 10% selon le volume d'achats de l'entreprise.  

De nombreuses entreprises adoptent un modèle hybride où l'employeur et le travailleur se partagent le coût du leasing vélo. Cette formule permet de :

• Limiter l'effort financier pour chacune des parties 
• Encourager la mobilité durable via un coup de pouce employeur 
• Maintenir l'engagement du travailleur avec une participation personnelle 

Formules de Participation Employeur Courantes 

Modèle 1 : Participation Forfaitaire Mensuelle 

L'entreprise prend en charge un montant fixe mensuel (typiquement 30€ à 50€) du coût du leasing, à condition que le travailleur effectue un nombre minimum de trajets vélo par mois. 

Exemple concret : 

• Vélo électrique 3 600€ sur 36 mois : 100€/mois 
• Participation employeur : 50€/mois (si ≥ 8 trajets/mois à vélo) 
• Reste à charge travailleur via salary sacrifice : 50€ brut = 27€ net/mois 
• Indemnité vélo (10km × 2j/semaine) : 43€/mois 
• Résultat : gain net de 16€/mois + vélo électrique de qualité 

Modèle 2 : Participation Proportionnelle (50/50) 

L'employeur finance 50% du leasing, le travailleur paie les 50% restants via conversion de salaire brut. Exemple : 

• Vélo cargo électrique 4 500€ sur 36 mois : 125€/mois 
• Part employeur (50%) : 62,50€/mois 
• Part travailleur (50%) : 62,50€ brut = 34€ net/mois 
• Économie sur voiture : 100€/mois 
• Résultat : économie nette de 66€/mois + vélo cargo familial 

Modèle 3 : Participation Dégressive selon Usage 

L'entreprise module sa participation selon l'intensité d'usage du vélo : 

• 3-5 trajets vélo/mois : 20€ pris en charge par l'employeur 
• 6-10 trajets vélo/mois : 35€ pris en charge par l'employeur 
• 11+ trajets vélo/mois : 50€ pris en charge par l'employeur 

Ce système encourage l'utilisation maximale du vélo et récompense les cyclistes les plus assidus. 

Conditions d'Éligibilité Typiques 

Les entreprises appliquant le financement mixte imposent généralement : 

• Engagement minimal : 4 à 6 trajets vélo par mois 
• Déclaration mensuelle des trajets effectués (via app ou formulaire) 
• Contrôle possible par l'employeur de l'utilisation effective 
• Clause de remboursement en cas de non-respect des engagements 

Avantages du Financement Mixte 

Pour l'employeur : 

• Coût maîtrisé (30-50€/mois vs 300-500€/mois pour une voiture) 
• Amélioration mesurable de la mobilité durable (indicateurs RSE) 
• Engagement volontaire des travailleurs (auto-sélection des motivés) 
• Image de marque employeur attractive 

Pour le travailleur : 

• Reste à charge très faible après participation employeur et économies fiscales 
• Possibilité de cumuler avec l'indemnité vélo kilométrique 
• Accès à des vélos haut de gamme autrement inaccessibles 
• Formule tout compris (assurance, entretien) sans souci